Affaire C-106/03 P


Vedial SA
contre
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 – Risque de confusion – Marque verbale et figurative HUBERT – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale SAINT-HUBERT 41 – Qualité de partie défenderesse de l'OHMI devant le Tribunal»

Sommaire de l'arrêt

Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Rôle procédural de l'Office – Procédure d'opposition – Pouvoir de modifier les termes du litige devant le Tribunal – Absence

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 133, § 2; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 2)

Dans une procédure relative à un recours contre une décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant statué sur une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire fondée sur le risque de confusion avec une marque antérieure, l’Office n’a pas le pouvoir de modifier devant le Tribunal les termes du litige, tels qu’ils résultent des prétentions et allégations respectives du demandeur à l’enregistrement et de celui qui a formé opposition.

En effet, bien que, aux termes de l’article 133, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, l’Office soit partie défenderesse à la procédure devant le Tribunal, le recours devant ce dernier a pour objet de régler un litige opposant le demandeur à l’enregistrement au titulaire d’une marque antérieure.

Il s’ensuit que toute appréciation selon laquelle l’Office a le pouvoir de modifier devant le Tribunal les termes du litige porterait atteinte à la confiance légitime de la partie ayant obtenu gain de cause devant la chambre de recours dans le fait que la procédure devant le Tribunal vise à examiner la légalité de la décision de ladite chambre, conformément à l’article 63, paragraphe 2, du règlement nº 40/94.

(cf. points 26-27, 36)