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Recours introduit le 12 avril 2019 – Commission/République tchèque

(Affaire C-305/19)

Langue de procédure : le tchèque

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : P. Ondrůšek, K. Talabér-Ritz, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

constater que, en omettant de veiller à ce que les certificats de performance énergétique soient affichés dans les bâtiments avec une superficie utile totale de plus de 500 m2 qui sont fréquemment visités par le public et pour lesquels un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil 1 , du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive ;

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.     L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE impose l’obligation d’afficher le certificat de performance énergétique délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive, dans les cas dans lesquels le bâtiment avec une superficie utile totale de plus de 500 m2 est fréquemment visité par le public.

2.     Le droit tchèque (article 7a de la loi n° 406/2000 sur les économies d’énergie [zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií], tel que modifié) n’impose toutefois l’obligation d’afficher le certificat ou le passeport de performance énergétique pour ces bâtiments que dans le cas où ils sont occupés par une autorité publique. Le droit tchèque n’impose donc pas d’obligation d’afficher le passeport de performance énergétique dans les situations dans lesquelles ces bâtiments sont occupés par des entités autres que des pouvoirs publics et sont fréquemment visités par le public. La modification législative nécessaire n’est, pour le moment, qu’en cours de préparation.

3.     La République tchèque a donc omis de veiller à ce que les certificats de performance énergétique soient affichés dans les bâtiments avec une superficie utile totale de plus de 500 m2 qui sont fréquemment visités par le public et pour lesquels un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive et elle a ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive.

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1     JO 2010, L 153, p. 13.