Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2020 – BY, CX, FU, DW, EV/Stadt Duisburg
(Affaire C-194/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : BY, CX, FU, DW, EV
Partie défenderesse : Stadt Duisburg
Questions préjudicielles
Le droit que confère l’article 9, première phrase de la Décision no 1/80 du Conseil d’association 1 aux enfants turcs comprend-il également, sans autres conditions, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil ?
En cas de réponse positive à la première question :
Un droit de séjour au titre de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80, suppose-t-il que les parents des enfants turcs bénéficiant de cette disposition aient déjà acquis des droits au titre de l’article 6, paragraphe 1, ou de l’article 7 de la décision no 1/80 ?
En cas de réponse négative à la question 2.a) : l’emploi régulier au sens de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 doit-il être interprété dans le même sens que dans l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80 ?
En cas de réponse négative à la question 2.a) : un droit de séjour d’enfants turcs au titre de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 peut-il être acquis déjà après (seulement) trois mois d’emploi régulier d’un des parents dans l’État membre d’accueil ?
En cas de réponse négative à la question 2.a) : découle-t-il du droit de séjour des enfants turcs, sans autre conditions, également un droit de séjour pour un seul ou pour les deux parents titulaires du droit de garde ?
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1 Décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après la « décision no 1/80 »)