Language of document :

Recours introduit le 28 décembre 2006 - Collée / Parlement

(affaire F-148/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laurent Collée (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis, A. Coolen et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

déclarer l'illégalité du point I.3 des "Instructions relatives à la procédure d'attribution des points de promouvabilité" du Parlement européen du 13 juin 2002;

annuler la décision du 9 janvier 2006 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) d'attribuer au requérant deux points de mérite au titre de l'exercice de promotion 2004;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire du Parlement européen de grade AST 8, reproche à l'AIPN de ne pas avoir procédé à un examen comparatif des mérites élargi à tous les fonctionnaires de l'institution promouvables et classés dans son même grade. Il invoque notamment la violation des articles 5 et 45 du statut ainsi que la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. La décision attaquée serait en outre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut de motivation.

Le requérant excipe, enfin, de l'illégalité du point I.3 des Instructions susmentionnées, lequel concerne l'attribution exceptionnelle de points de promouvabilité par le Secrétaire général. En particulier, les limitations que cette disposition imposerait au Secrétaire général ne respecteraient pas l'article 45 du statut et le principe d'égalité de traitement.

____________