Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 novembre 2010
Marcuccio / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Maladie grave - Exception d'illégalité des critères fixés par le conseil médical - Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision refusant une prise en charge à 100% des frais médicaux du requérant.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
M. Marcuccio est condamné à l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 220 du 12/09/2009, p. 43.