Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 décembre 2019 – Ministère de la Justice, en la personne du ministre en exercice/GN
(Affaire C-914/19)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Ministère de la Justice, en la personne du ministre en exercice
Partie défenderesse : GN
En présence de : HM, JL, JJ
Questions préjudicielles
L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 10 TFUE et l’article 6 de la directive 2000/78/CE 1 du Conseil, du 27 novembre 2000, dans la mesure où ils interdisent les discriminations fondées sur l’âge dans l’accès à l’emploi, s’opposent-ils à ce qu’un État membre puisse imposer une limite d’âge pour accéder à la profession de notaire ?
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1 Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).