Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 mai 2007
López Teruel / OHMI
( Fonctionnaires - Congé de maladie - Absence irrégulière - Procédure d'arbitrage - Délai de désignation du médecin indépendant )
Langue de procédure:le français
Parties
Partie requérante: Adelaida López Teruel (Guadalajara, Espagne) (représentants:G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: M. I. de Medrano Caballero, agent)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination du 20 octobre 2005 concernant le congé de maladie de la requérante et prise à la suite des conclusions de l'arbitre visé par l'article 59, paragraphe 1, du statut et concernant.
Dispositif de l'arrêt
La décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 octobre 2005 est annulée dans la mesure où elle traite l'absence de Mme López Teruel comme une absence injustifiée du 8 au 20 février 2005 et du 7 avril au 2 août 2005.
Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
L'OHMI supporte ses propres dépens et le tiers des dépens exposés par Mme López Teruel.
____________1 - JO C 249 14/10/06 p. 18.