Recours introduit le 17 septembre 2010 - Dubus / Commission

(Affaire F-79/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Charles Dubus (Tervuren, Belgique) (représentants: E. Boigelot et S. Woog, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus au grade AST4/C au titre de l'exercice de promotion 2009 et la demande de réparation du préjudice moral subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la Commission, publiée le 20 novembre 2009, de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus du grade AST3/4 au grade AST4/C au titre de l'exercice de promotion 2009;

en conséquence de cette annulation, réaliser un nouvel examen comparatif des mérites du requérant et de ceux des autres candidats au titre de l'exercice de promotion 2009 et octroyer au requérant la promotion au grade AST4C avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 ainsi que le paiement d'intérêts sur les arriérés de rémunération au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement, à compter du 1er janvier 2009, majoré de deux points, sans toutefois remettre en cause la promotion des autres fonctionnaires promus et dont les noms figurent sur la liste publiée le 20 novembre 2009;

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 3.500 euros à titre de réparation du préjudice moral subi du fait de son absence de promotion au 1er janvier 2009, sous réserve d'augmentation en cours de procédure;

condamner la Commission européenne aux dépens.

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