Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 19 novembre 2018 – KROL - Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych/Porr
(Affaire C-722/18)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : KROL - Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych sp. z o.o., s.k.
Partie défenderesse : Porr S.A.
Question préjudicielle
Le droit de l’Union et, en particulier, les considérants 13, 20 et 22 de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 1 et l’article 18 TFUE, qui énonce le principe de non-discrimination, permettent-ils d’exclure l’indemnisation pour un retard de paiement, s’agissant de transactions financées en tout ou en partie par des ressources provenant des fonds structurels et du Fonds de cohésion de l’Union européenne, cette exclusion résultant de l’article 4, point 3, sous c), de l’ustawa o terminach zapłaty w transakcjach handlowych (loi relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales) ?
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1 JO 2000, L 200, p. 35.