Recours introduit le 26 février 2010 - Andres e. a. / BCE

(Affaire F-15/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Carlos Andres e. a. (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: M. Vandenbussche et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation des bulletins de salaire des requérants de juin 2009, ainsi que tous les bulletins de salaires postérieurs et à venir, dans la mesure où ces bulletins constituent la mise en œuvre de la réforme du régime des pensions décidées le 4 mai 2009. D'autre part, la réparation du dommage subi par les requérants.

Conclusions de des parties requérantes

Annuler les bulletins de salaire de juin 2009 dans la mesure où ces bulletins constituent la première mise en oeuvre, à l'égard des requérants, de la réforme du régime de pensions décidée par le Conseil des gouverneurs le 4 mai 2009, ainsi qu'annuler, dans la même mesure, tous les bulletins de salaire postérieurs ainsi que les bulletins de pension à venir;

pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet des demandes de réexamen (" administrative review") et des réclamations internes (" grievance procedure "), décisions datées respectivement des 28 août et 17 décembre 2009;

partant, condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération et de pension résultant de la décision précitée du Conseil des gouverneurs du 4 mai 2009 par rapport à l'application du précédent régime de pension; cette différence de rémunération et de pension doit être augmentée d'intérêts de retard courant à compter du 15 juin 2009 et, ensuite, le 15 de chaque mois, jusqu'à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points;

condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d'achat, ce préjudice étant évalué ex aequo et bono, et à titre provisionnel, à 1% de la rémunération mensuelle de chaque requérant;

condamner la Banque centrale européenne aux dépens.

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