Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011
Scheefer / Parlement
(Fonction publique - Agent temporaire - Renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Article 8, premier alinéa, du RAA)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes R. Adam et P. Ketter, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement Mmes R. Ignătescu et L. Chrétien, puis Mmes R. Ignătescu et S. Alves, agents)
Objet de l'affaire
Une demande visant l'annulation des décisions de la défenderesse refusant la requalification du contrat d'agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l'art. 8, par. 1er, du RAA, ainsi que la réparation du préjudice subi par la requérante.
Dispositif de l'arrêt
La décision contenue dans la lettre du 12 février 2009 par laquelle le secrétaire général du Parlement européen a informé Mme Scheefer, d'une part, qu'aucune solution juridiquement acceptable lui permettant de poursuivre son activité auprès du cabinet médical de Luxembourg (Luxembourg) n'avait pu être trouvée et, d'autre part, que son contrat d'agent temporaire prendrait fin le 31 mars 2009 est annulée.
Le Parlement européen est condamné à verser à Mme Scheefer la différence entre, d'une part, le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonction en son sein et, d'autre part, le montant de la rémunération, des honoraires, des indemnités de chômage ou de toute autre indemnité de substitution qu'elle a effectivement perçus depuis le 1er avril 2009, en remplacement de la rémunération qu'elle percevait en tant qu'agent temporaire.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, les dépens de Mme Scheefer.
____________1 - JO C 37 du 13/02/2010, p. 52.