Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 mars 2020 – Pink Lady America/OCVV

(affaire C‑886/19 P)

« Pourvoi – Protection des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir points 12-15)

Dispositif

1) Le pourvoi n’est pas admis.

2) Pink Lady America LLC supporte ses propres dépens.