Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 29 avril 2020 – HYDINA SK s.r.o./Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
(Affaire C-186/20)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : HYDINA SK s.r.o.
Partie défenderesse : Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Questions préjudicielles
L’expression, figurant au considérant 25 du règlement (UE) no 904/2010 1 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, « [l]es délais que fixe le présent règlement pour la communication des informations doivent être entendus comme des délais maximaux » doit-elle être interprétée en ce sens qu’il s’agit de délais qui ne peuvent pas être dépassés et en ce sens qu’un dépassement du délai entraîne l’illégalité de la suspension du contrôle fiscal ?
Existe-il une conséquence (sanction) pour l’autorité requise ou pour l’autorité requérante en cas de non-respect des délais d’exécution de l’échange international des informations fixés dans le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Est-il possible de qualifier un échange international d’informations qui dépasse les délais fixés par le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée d’atteinte illégale aux droits du contribuable ?
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1 JO 2010, L 268, p. 1.