Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 26 février 2020 –
BASF/Commission

[affaire C‑773/19 P(R)]

« Pourvoi – Ordonnance de référé – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Modification d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides oméga-3 – Urgence – Préjudice grave et irréparable pour la santé de tiers – Atteinte à la réputation »

1.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir point 36)

2.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1^er al.)

(voir point 37)

3.      Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83 – Publicité – Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 86, § 1)

(voir points 45-47)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) BASF AS est condamnée aux dépens.