Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1^er octobre 2019 –
Szécsi et Somossy/Commission

(affaire C‑236/19 P)

« Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne – Pourvoi manifestement non fondé »

1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir points 12, 13)

2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement – Fait non constitutif d’une illégalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité

(Art. 258 TFUE)

(voir points 18, 23)

3.      Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnité en raison de dommages causés par les autorités nationales agissant en violation du droit de l’Union – Compétence des juridictions nationales

(Art. 268 et 340, 2^e et 3^e al., TFUE)

(voir point 24)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2) M. István Szécsi et Mme Nóra Somossy supportent leurs propres dépens.