Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2019 –
Szécsi et Somossy/Commission
(affaire C‑236/19 P)
« Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne – Pourvoi manifestement non fondé »
1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir points 12, 13)
2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement – Fait non constitutif d’une illégalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité
(Art. 258 TFUE)
(voir points 18, 23)
3. Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnité en raison de dommages causés par les autorités nationales agissant en violation du droit de l’Union – Compétence des juridictions nationales
(Art. 268 et 340, 2e et 3e al., TFUE)
(voir point 24)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
2) | | M. István Szécsi et Mme Nóra Somossy supportent leurs propres dépens. |