Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 7 octobre 2019 – A/B, C

(Affaire C-738/19)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : A

Parties défenderesses : B, C

Questions préjudicielles

Comment la directive 93/13 ¹ et, plus particulièrement, le principe de l’effet cumulatif qui s’y trouve consacré doivent-il être interprétés lors de l’appréciation du point de savoir si l’indemnité imposée au consommateur qui n’exécute pas ses obligations (ici : une clause pénale) est d’un montant disproportionnellement élevé au sens du point 1, sous e), de l’annexe à ladite directive, dans une situation où les clauses pénales visent des manquements de différentes natures qui, de par leur nature, ne sont pas nécessairement concomitants et qui, effectivement, ne le sont pas dans le cas concret ? Le fait que le manquement pour lequel la pénalité est réclamée donne aussi lieu à une demande d’indemnisation sous la forme d’une cession des profits illégitimes réalisés est-il également un élément qui présente une importance à cet égard ?

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¹     Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).