Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-737/14, Vnesheconombank (VEB)/Conseil
(Affaire C-731/18 P)
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (représentants : J. Viñals Camallonga et J. Iriarte Angel, avocats)
Autre partie à la procédure : Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
Conclusions
annuler l’arrêt du 13 septembre 2018, Vnesheconombank/Conseil (T-737/14, non publié, EU:T:2018:543) ;
statuer définitivement sur le litige en faisant droit aux prétentions de la requérante formulées en première instance, c’est-à-dire annuler l’article 1er de la décision 2014/512/PESC 1 , du 31 juillet 2014, l’article 5 du règlement (UE) no 833/2014 2 , du 31 juillet 2014, le nouvel article 1er selon la décision 2014/659/PESC 3 , du 8 septembre 2014, et le nouvel article 5 selon le règlement (UE) no 960/2014 4 , du 8 septembre 2014, en ce qui concerne VEB, et supprimer son nom des annexes des dispositions citées lorsqu’il y est mentionné ;
condamner le Conseil aux dépens supportés dans le cadre des deux instances.
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens :
1. Erreur de droit tirée de ce que le Tribunal affirme à tort que le Conseil a respecté son obligation de motivation ;
2. Erreur de droit tirée de ce que le Tribunal affirme à tort qu’il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels reposent les dispositions pertinentes des actes litigieux. Également constitutive d’un détournement de pouvoir ;
3. Erreur de droit tirée de ce que le Tribunal affirme à tort que le droit à la protection juridictionnelle effective a été respecté ;
4. Erreur de droit tirée ce que le Tribunal affirme à tort que le droit de propriété de VEB a été respecté. Également constitutive d’une violation du principe d’égalité.
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1 Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (
JO 2014, L 229, p. 13).
2 Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (
JO 2014, L 229, p. 1).
3 Décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (
JO 2014, L 271, p. 54).
4 Règlement (UE) n° 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (
JO 2014, L 271, p. 3).