Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 septembre 2011 - Pereira Sequeira / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Concours interne publié avant le 1er mai 2004 - Agent temporaire inscrit sur la liste d'aptitude avant le 1er mai 2006 - Classement en grade - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut - Indemnité de secrétariat - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rosa Maria Pereira Sequeira (Bruxelles, Belgique) (représentants: représentée initialement par T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis par T. Bontinck et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'AIPN, notifiée le 19 septembre 2005 à la requérante, par laquelle cette dernière, agent temporaire et lauréate du concours interne COM/PC//04, a été nommée fonctionnaire avec classement C*1, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut.
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 165 du 15/07/06, p. 36.