Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne) – Hanssen Beleggingen BV / Tanja Prast-Knipping
(Affaire C-341/16)1
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire – Article 2, paragraphe 1 – Compétence des juridictions du domicile du défendeur – Article 22, point 4 – Compétence exclusive en matière d’inscription ou de validité de titres de propriété intellectuelle – Litige visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hanssen Beleggingen BV
Partie défenderesse: Tanja Prast-Knipping
Dispositif
L’article 22, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque.
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1 JO C 326 du 05.09.2016