Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
13 juin 2012 – Macchia / Commission
(Affaire F-63/11)1
« Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire »
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Luigi Macchia (Woluwé-Saint-Lambert, Belgique) (représentants : Mes S. Rogrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision implicite de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.
Dispositif de l’arrêt
La décision du directeur général faisant fonction de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), du 12 août 2010, portant rejet de la demande de prolongation du contrat d’agent temporaire de M. Macchia est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
____________1 JO C 226 du 30/07/11, p. 32.