Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 février 2013 –Presset / Commission
(affaire F-25/12)1
(Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Condition d’octroi)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paul-Henri Presset (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Pradal, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique - La demande d'annuler la décision refusant le bénéfice des indemnités journalières pour le requérant.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Presset supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 138 du 12/05/12, p. 36.