Recours introduit le 21 février 2012 – ZZ / Commission
(Affaire F-25/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: P. Pradal, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Commission refusant le bénéfice des indemnités journalières au requérant.
Conclusions de la partie requérante
- Annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Commission européenne du 21 novembre 2011 en réponse à la réclamation du requérant contre la décision de l'Office de Gestion et liquidation des droits individuels (PMO) de lui refuser l'octroi d'indemnités journalières suite à son entrée en service à la Commission européenne le 1er février 2011;
- décider de l'octroi des indemnités journalières au requérant, tel que prévu dans l'article 71 du statut, l'article 10, paragraphe 1 de l'annexe VII du statut, et les articles 25 et 92 du RAA;