Recours introduit le 27 décembre 2006 - Dragoman / Commission

(affaire F-147/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adriana Dragoman (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Mihailescu, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/44/06-CJ visant à établir une réserve de recrutement de juristes linguistes ayant comme langue principale le roumain, d'accorder une note de 18/40 à l'épreuve écrite b) de la requérante et de ne pas admettre cette dernière à l'épreuve orale dudit concours;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque deux moyens, dont le premier est divisé en deux branches. La première vise la violation des règles présidant aux travaux du jury, en ce que ce dernier aurait évalué les épreuves en tenant compte plutôt de la compréhension des langues sources que de l'exactitude de la traduction en roumain. La deuxième vise la violation des dispositions de l'avis du concours relatives à la constitution régulière et à la publication des noms des membres du jury. Cette publication aurait eu lieu 3 jours avant la date des épreuves, alors que l'avis du concours aurait prévu un minimum de 15 jours.

Dans son deuxième moyen, la requérante invoque la violation du principe de l'obligation de motivation, en ce que l'évaluation effectuée par le jury ne fournirait aucune précision quant aux paramètres utilisés lors de la correction des épreuves.

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