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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 19 octobre 2007 M/Agence européenne des médicaments (EMEA)

(affaire F-23/07)1

( Fonction publique - Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Refus de convocation - Irrecevabilité manifeste )

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : M (Londres, Royaume-Uni), (représentants: S. Orlandi, A. Coolen,J.-N. Louis, et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMEA) (représentants:M. V. Salvatore et Mme S. Vanlievendael, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision de l'EMEA du 25 octobre 2006 rejetant la demande du requérant visant la constitution d'une commission d'invalidité - Demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'ordonnance

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

                    

1 JO C 117 26.05.07 p.35.

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