Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par ABB Ltd, ABB AB contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-445/14, ABB Ltd, ABB AB/Commission européenne
(Affaire C-593/18 P)
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : ABB Ltd, ABB AB (représentants : I. Vandenborre, advocaat, S. Dionnet, avocat)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ou prendre tout autre mesure qu’elle jugera utile ; et
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Premier moyen pris de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Commission s’est acquittée de la charge de prouver que la requérante a commis une infraction concernant l’ensemble des câbles électriques souterrains et le matériel associé à ces câbles avec un voltage compris entre 110 kV et 220 kV. Le Tribunal n’a pas vérifié si la décision attaquée 1 avait identifié l’infraction de façon « suffisamment précise » et à suffisance de droit. Le Tribunal a également appliqué erronément les critères permettant d’établir une connaissance suffisante, en vue de conclure à la participation de la requérante à l’infraction.
Deuxième moyen pris de ce que le Tribunal n’a pas appliqué le principe d’égalité de traitement et la présomption d’innocence lorsqu’il a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle la période de l’infraction avait débuté le 1er avril 2000 pour la requérante.
Troisième moyen pris de ce que le Tribunal a manqué à son obligation de suffisamment motiver son analyse du moyen de la requérante alléguant une inégalité de traitement, en concluant erronément que la requérante avait consenti à une telle différence de traitement au cours de la procédure administrative et en considérant que cette circonstance constituait un facteur important dans son analyse.
____________
1 Décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire AT.39610 – Câbles électriques) (notifiée sous le numéro C(2014) 2139 final) (JO 2014, C 319, p. 10).