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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 29 mai 2019 – Cabinet de avocat UR/Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice prin Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București e.a.

(Affaire C-424/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Cabinet de avocat UR

Parties défenderesses : Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice prin Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice, MJ, NK

Questions préjudicielles

Le champ d’application de la notion d’“assujetti”, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 inclut-il également les personnes qui exercent la profession d’avocat ?

Le principe de primauté du droit de l’Union permet-il de déroger, dans le cadre d’une procédure ultérieure, à l’autorité de la chose jugée dont est investie une décision de justice définitive par laquelle il a été établi en substance que, conformément à l’application et à l’interprétation du droit national relatif à la TVA, un avocat ne livre pas de biens, n’exerce pas une activité économique et ne conclut pas de contrats de prestation de services, mais des contrats d’assistance juridique ?

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1     JO 2006, L 347, p. 1.