Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 février 2019 – Raggio di Sole Società Cooperativa Onlus / Comune di Ostuni et Consorzio per l’Inclusione Sociale dell’Ats Fasano – Ostuni – Cisternino
(Affaire C-110/19)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raggio di Sole Società Cooperativa Onlus
Partie défenderesse: Comune di Ostuni et Consorzio per l’Inclusione Sociale dell’Ats Fasano – Ostuni – Cisternino
Question préjudicielle
Le droit de l’Union (en particulier les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de libre circulation, du droit d’établissement et de la libre prestation des services) s’oppose-t-il à une législation nationale (telle que l’article 83, paragraphe 9, l’article 95, paragraphe 10, et l’article 97, paragraphe 5, du « code des marchés publics » italien [décret législatif no 50/2016]), en vertu de laquelle un concurrent à un appel d’offres public qui n’a pas indiqué les coûts de la main d’œuvre et les charges de sécurité des travailleurs est en tout état de cause exclu de la procédure de passation, sans pouvoir bénéficier dans un deuxième temps de l’« assistance à l’établissement du dossier », même dans le cas où cette obligation de déclaration résulte de dispositions suffisamment claires et connaissables et indépendamment du fait que l’avis de marché ne reprend pas expressément cette obligation légale de fournir une indication précise ?
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