Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 mai 2019 – The Software Incubator / Computer Associates (UK)
(Affaire C-410/19)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Software Incubator Ltd
Partie défenderesse: Computer Associates (UK) Ltd
Questions préjudicielles
Lorsqu’elle est fournie aux clients d’un commettant par voie électronique, et non sur un support physique, la copie d’un logiciel informatique forme-t-elle une « marchandise » au sens que revêt ce mot dans la définition de l’agent commercial à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants 1 ?
Lorsqu’un logiciel informatique est fourni aux clients d’un commettant à travers l’octroi, au client, d’une licence perpétuelle d’utilisation d’une copie du logiciel visé, cela constitue-t-il une « vente de marchandises », au sens que revêt ce terme dans la définition de l’agent commercial à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 ?
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1 JO 1986, L 382, p. 17.