Ordonnance du président du Tribunal du 12 octobre 2023 – Latombe/Commission

(Affaire T-553/23 R)

(« Référé – Protection des données à caractère personnel – Cadre de protection des données UE-États-Unis – Décision constatant l’adéquation du niveau de protection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Philippe Latombe (Nantes, France) (représentants : N. Coutrelis et J.-B. Soufron, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Calleja Crespo, A. Bouchagiar et H. Kranenborg, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission, du 10 juillet 2023, constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE - États-Unis (JO 2023, L 231, p. 118).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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