Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad (Bulgarie) le 29 janvier 2020 – SF/Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite
(Affaire C-49-20)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : SF
Partie défenderesse : Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 1 , lu conjointement au considérant 6 et aux articles 4 et 5 de cette directive, en ce sens qu’il permet une disposition nationale générale telle que celle en cause au principal en vertu de laquelle les paiements nationaux d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 BGN sont exclusivement effectués au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte de paiement abstraction faite de l’entité et de la motivation du paiement en espèces, tous les paiements en espèce entre personnes physiques et morales étant indifféremment visés ?
Afin d’atteindre les objectifs de la directive, au vu du considérant 59 de cette dernière, les paiements doivent-ils dépendre uniquement de leur montant, sans que le caractère gratuit ou onéreux de l’opération n’ait d’incidence ?
Quels sont les critères permettant d’évaluer le degré de vulnérabilité des transactions et de conclure à l’existence d’un degré élevé de risques des transactions ?
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1 Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, JO 2015, L 141, p. 73.