Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 22 octobre 2019 – « TEAM POWER EUROPE » EOOD/Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite – Varna
(Affaire C-784/19)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : « TEAM POWER EUROPE » EOOD
Partie défenderesse : Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite – Varna
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter la disposition de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 1 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce sens que, pour considérer qu’une entreprise de travail temporaire exerce normalement ses activités dans l’État membre dans lequel elle est établie, il faut qu’une partie significative des activités de mise à disposition de personnel soit réalisée au service d’entreprises utilisatrices établies dans le même État-membre ?
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1 JO 2009, L 284, p. 1