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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 9 juillet 2019 – Passenger Rights spółka akcyjna w Warszawie/Ryanair DAC w Dublinie

(Affaire C-519/19)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Passenger Rights spółka akcyjna w Warszawie

Partie défenderesse : Ryanair DAC w Dublinie

Question préjudicielle

L’article 2, sous b), l’article 3, paragraphes 1 et 2 et l’article 6, paragraphe l, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 ainsi que l’article 25 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 2 doivent-ils être interprétés, dans le contexte de l’examen de la validité d’une convention attributive de juridiction, en ce sens que l’absence de négociation individuelle des clauses contractuelles et le caractère abusif des clauses contractuelles découlant de la convention attributive de juridiction peuvent également être invoqués par le cessionnaire final d’une créance qui lui a été cédée par un consommateur, lequel cessionnaire ne possède toutefois pas lui-même la qualité de consommateur ?

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1     JO 1993, L 95, p. 29.

2     JO 2012, L 351, p. 1.