Recours introduit le 24 septembre 2012 – ZZ / Commission

(Affaire F-101/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de retirer l’offre de transfert des droits à pension acceptée par le requérant et de la remplacer par une autre, calculée sur la base des nouvelles DGE.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11§2 de l’annexe VIII du statut illégal ;

annuler la décision du 21 juin 2011 annulant et remplaçant l’offre de transfert des droits à pension acceptée le 28 juillet 2010 ;

annuler la décision du 21 juin 2011 d’appliquer à la demande de transfert des droits à pension du requérant les paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11§2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 ;

condamner la Commission européenne aux dépens.