ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

14 décembre 2007

Affaire F-82/06

Tineke Duyster

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Congé parental – Date de début du congé parental – Litispendance – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Duyster demande l’annulation de la décision de la Commission, du 11 mai 2006, rejetant sa réclamation contre la décision de la Commission, du 17 novembre 2005, fixant au 8 novembre 2004 la date de début de son congé parental. De plus, la requérante présente à nouveau les mêmes conclusions que dans l’affaire F‑18/06, Duyster/Commission, à savoir, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission, du 17 novembre 2005, fixant la date de début de son congé parental au 8 novembre 2004, d’autre part, le versement de dommages-intérêts, notamment afin de réparer les préjudices matériels et moraux causés par ladite décision.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

1.      Procédure – Recevabilité des actes de procédure – Appréciation au moment de l’introduction de l’acte

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 114)

2.      Procédure – Exception de litispendance

1.      De la même manière que la recevabilité d’un recours s’apprécie au moment de son introduction, la recevabilité des autres actes de procédure, tel un acte soulevant une exception d’irrecevabilité, s’apprécie au moment de leur introduction. Une telle interprétation garantit le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

(voir point 40)

Référence à :

Cour : 27 novembre 1984, Bensider e.a./Commission, 50/84, Rec. p. 3991, point 8

Tribunal de première instance : 8 octobre 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R II, Rec. p. II‑2943, point 49 ; 9 juillet 2003, Commerzbank/Commission, T‑219/01, Rec. p. II‑2843, point 61

2.      Un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens qu’un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable.

(voir point 47)

Référence à :

Cour : 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 9 ; 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12

Tribunal de première instance : 14 juin 2007, Landtag Schleswig-Holstein/Commission, T‑68/07, non publiée au Recueil, point 16