Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 30 novembre 2018 – Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)/Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB
(Affaire C-753/18)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)
Parties défenderesses : Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB
Questions préjudicielles
La location de véhicules équipés de série de postes de radio a-t-elle pour effet que le loueur desdits véhicules est un utilisateur procédant à une « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 1 , respectivement à une « communication au public » au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 2 ?
L’importance de l’activité de location de véhicules ainsi que la durée des locations peuvent-ils avoir une incidence ?
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1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).
2 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (JO 2006, L 376, p. 28).