Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 9 février 2018 – Ermira Bajratari/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-93/18)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal in Northern Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Ermira Bajratari

Partie défenderesse : Secretary of State for the Home Department

Questions préjudicielles

Les revenus d’un emploi illégal au regard du droit national peuvent-ils démontrer en tout ou en partie la disponibilité de ressources suffisantes au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive citoyens ¹  ?

En cas de réponse affirmative, peut-il être satisfait aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), si l’emploi est considéré comme précaire uniquement en raison de sa nature illégale ?

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¹     Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).