Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2018 – Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden

(Affaire C-678/18)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante : Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden

Question préjudicielle

L’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires ¹ , doit-il être interprété en ce sens qu’il attribue de manière impérative, à toutes les juridictions d’un État membre qui y sont mentionnées, la compétence d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, ou laisse-t-il les États membres – totalement ou partiellement – libres d’attribuer la compétence d’ordonner de telles mesures exclusivement aux juridictions désignées en tant que tribunaux (de première et deuxième instance) des dessins ou modèles communautaires conformément à l’article 80, paragraphe 1, dudit règlement ?

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¹     JO 2002, L 3, p. 1.