Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia (Italie) le 14 janvier 2020 – MC/U.T.G. - Prefettura di Foggia
(Affaire C-17/20)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale amministrativo regionale per la Puglia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : MC
Partie défenderesse : U.T. G. - Prefettura di Foggia
Question préjudicielle
Les articles 91, 92 et 93 du décret législatif no 159 du 6 septembre 2011, en ce qu’ils ne prévoient pas de débat contradictoire précontentieux en faveur de la personne à l’égard de laquelle l’administration se propose de rendre une informazione interdittiva antimafia (rapport d’information antimafia négatif), sont-ils compatibles avec le principe du contradictoire, tel qu’il a été dégagé et reconnu en tant que principe du droit de l’Union ?
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