Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 - Bouis e.a. / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion dite de 'deuxième filière' - Exercice de promotion 2005 - Attribution de points de priorité - Dispositions transitoires - DGE de l'article 45 du statut - Égalité de traitement - Recevabilité)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Didier Bouis (Overijse, Belgique) e.a., (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
Fonction publique - En premier lieu, l'annulation de la décision de la Commission de n'inscrire les requérants ni dans la liste de mérite ni dans la liste des promus au grade A*13 au titre de l'exercice de promotion 2005; en deuxième lieu l'annulation des décisions de leur attribuer des points de priorité transitoires, en ce que ces derniers sont limités à un point par année d'ancienneté de grade; en troisième lieu, l'annulation des décisions de ne pas leur accorder d'autres points de priorité.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
2 Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 281 du 18. 11. 2006, p. 49.