Recours introduit le 26 octobre 2011 - ZZ / Parlement

(Affaire F-114/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: A. Salerno, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

La demande visant l'annulation de la décision du Parlement de considérer certaines aides financières d'un Etat membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l'allocation scolaire octroyée au requérant ainsi que l'annulation de la décision de procéder à la répétition de l'indu.

Conclusions de la partie requérante

Annuler les deux décisions qui ressortent de son bulletin de rémunération du mois de mars 2011 et qui lui font grief, à savoir, d'une part, la décision de déduire le montant des aides financières versées par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur de Luxembourg de l'allocation scolaire perçue par le requérant, et, d'autre part, l'annulation de la décision de répétition de l'indu en ce qui concerne le montant des allocations scolaires perçues depuis le mois d'octobre 2010 jusqu'au mois de février 2011;

condamner le Parlement au versement des arrières de rémunération résultants avec les intérêts moratoires correspondants calculés, à compter de la date d'échéance des arrières dus, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicables pendant la période concernée, majoré de deux points;

condamner le Parlement aux dépens.

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