Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Törvényszék [anciennement Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie)] le 7 avril 2020 – « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft./Vas Megyei Kormányhivatal

(Affaire C-177/20)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Törvényszék (anciennement Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft.

Partie défenderesse : Vas Megyei Kormányhivatal

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 267 TFUE en ce sens que, lorsque la Cour de justice constate, dans un arrêt rendu à l’issue d’une procédure préjudicielle, qu’une disposition du droit interne d’un État membre est contraire au droit de l’Union, cette disposition ne peut pas être appliquée dans les procédures administratives et juridictionnelles ultérieures dans cet État membre, même si les faits à l’origine d’une telle procédure ultérieure ne sont pas tout à fait identiques à ceux qui ont donné lieu à la procédure préjudicielle antérieure ?

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