Recours introduit le 15 mai 2013 – ZZ e.a. / BEI

(Affaire F-45/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: L. Levi)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement

Objet et description du litige

L’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire, d'appliquer la décision générale de la Banque européenne d'investissement fixant une progression salariale limitée à 2,3% pour l'ensemble du personnel et la décision définissant une grille de mérite emportant la perte d'1 à 3% de salaire et la demande subséquente de condamner l'institution au paiement de la différence de rémunération ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Conclusions des parties requérantes

Annuler les décisions d’appliquer aux requérants la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 fixant une progression salariale limitée à 2,3 % et la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 définissant une grille de mérite emportant la perte de 1 à 3 % de salaire, selon les requérants, décisions contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2013, ainsi que l’annulation, dans la même mesure, de toutes les décisions contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et, pour autant que de besoin, l’annulation de la note d’information que la défenderesse a adressée aux requérants le 5 février 2013 ;

condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions précitées du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 par rapport à l’application de la grille de mérite « 4-3-2-1-0 » et de la grille « jeune » « 5-4-3-1-0 », ou, à titre subsidiaire, pour les requérants ayant eu une note A, par rapport à l’application de la grille de mérite 3-2-1-0-0 et, pour les requérants relevant de la grille « jeune », par rapport à une grille jeune « 4-3-2-0-0 » ; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 12 avril 2013 et, ensuite, le 12 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points ;

condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d’achat, ce préjudice étant évalué ex aequo et bono, et à titre provisionnel, à 1,5 % de la rémunération mensuelle de chaque requérant;

condamner la BEI aux dépens.