Recours introduit le 19 avril 2007 Lebedef / Commission

(affaire F-36/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler le Rapport d'Évolution de Carrière (REC) du requérant pour la période 1.1.2005-31.12.2005 et plus précisément la partie du REC établie par Eurostat pour cette même période;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut et plus spécifiquement des dispositions concernant les représentants syndicaux et statutaires du personnel, de la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle " patere legem quam ipse fecisti ".

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