Pourvoi formé le 14 août 2019 par CC contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 13 juin 2019 dans l’affaire T-248/17 RENV, CC / Parlement

(Affaire C-612/19 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : CC (représentant : G. Maximini, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure : Parlement européen

Conclusions

Annuler l’arrêt rendu le 13 juin 2019 par le Tribunal dans l’affaire T-248/17 RENV, à l’exception du point 3 du dispositif relatif aux dépens ;

Condamner le Parlement à payer l’intégralité des préjudices moral et matériel subis par la partie requérante, selon la méthode de calcul établie dans sa requête introductive d’instance F-9/12 ;

Condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l’annulation partielle de l’arrêt du 13 juin 2019 dans l’affaire CC / Parlement, T-248/17 RENV (sauf en ce qui concerne le point 3 du dispositif), par lequel le Tribunal a condamné le Parlement à payer à la partie requérante la somme de 6 000 EUR et la totalité des dépens, le recours ayant été rejeté pour le surplus.

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque cinq moyens :

Violation de l’article 106 du règlement de procédure du Tribunal – Violation du principe de sécurité juridique – Violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Erreurs de droit en ce que le Tribunal n’a pas pris les mesures d’instruction et d’organisation de la procédure demandées ;

Dénaturation de l’avis de concours – Violation de l’arrêt d’annulation – Substitution illégale d’appréciation – Violation de l’article premier quinquies, paragraphe 2 du statut des fonctionnaires ;

Erreur de droit en ce que le Tribunal a exclu certains postes de l’évaluation de la perte de chance ;

Évaluation arbitraire, erreur de droit, absence de motivation, absence d’impartialité.

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