Recours introduit le 29 août 2007 - Domínguez González / Commission

(Affaire F-88/07)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Juan Luís Domínguez González (Girona, Espagne) (représentant: Me R. Nicolazzi Angelats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

condamner la défenderesse à payer à la requérante une somme de 20.310,68 euros à titre d'indemnisation pour les dommages et préjudices causés, qui n'inclut pas les préjudices matériels et personnels et les frais exposés pour le recours.

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours a pour objet l'indemnisation des préjudices prétendument subis par le requérant en conséquence de la décision de la Commission du 20 juillet 1999 résiliant le contrat que le requérant a conclu avec l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) le 1er juillet 1999 à la suite de l'examen médical prévu par ce contrat.

A l'appui de son recours, le requérant fait essentiellement valoir:

que la résiliation du contrat est fondée sur une évaluation de ses problèmes de santé effectuée sans tenir compte d'examens actualisés et donc sans tenir compte de son état de santé réel.

qu'il n'a reçu aucune réponse aux lettres successives adressées aux responsables d'ECHO en vue de corriger l'erreur susmentionnée.

que la Commission a violé les règles du contrat stipulant que ce dernier ne pouvait entrer en vigueur qu'une fois que l'état de santé de l'employé a fait l'objet d'une évaluation positive.

que les droits de la défense ont été violés.

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