Language of document : ECLI:EU:C:2019:434





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 mai 2019 –
BI/Commission

(affaire C99/19 P)

« Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste »

Pourvoi – Objet du litige – Annulation d’une ordonnance ayant rejeté la demande du requérant en vue de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle – Décision non susceptible de recours – Incompétence manifeste de la Cour

(Art. 256, § 1, TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 148, § 8)

(voir points 5-7)

Dispositif

1)

Le pourvoi de BI est rejeté pour incompétence manifeste de la Cour.

2)

BI est condamnée aux dépens.