Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
21 mars 2013 – van der Aat e. a. / Commission
(Affaire F-111/11)1
« Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65, et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra »
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: van der Aat e. a. (Besozzo, Italie), (représentants : Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler les bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2011 et les bulletins de rémunération des mois suivants appliquant le nouveau coefficient correcteur pour la ville de Varese conformément au règlement (UE) n° 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Les requérants supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
________________________1 JO C 6 du 07/01/2012, p. 27.