Language of document : ECLI:EU:C:2019:514





Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2019 –
Linak/EUIPO

(affaire C820/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement »

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation par le Tribunal des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir point 5)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2)

Linak A/S supporte ses propres dépens.