Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 16 décembre 2019 – Fluctus s.r.o. e.a.

(Affaire C-920/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Fluctus s.r.o., Fluentum s.r.o., KI

Autorité défenderesse : Landespolizeidirektion Steiermark

Autre partie à la procédure : Finanzpolizei Team 96 pour le Finanzamt Deutschlandsberg Leibnitz Voitsberg

Questions préjudicielles

L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens que l’appréciation des pratiques publicitaires illicites, telles qu’établies dans la jurisprudence constante de la Cour de justice, dans le chef du titulaire d’une concession dans le cadre d’un monopole d’État sur les jeux de hasard dépend du point de savoir si le marché des jeux de hasard a effectivement crû de manière générale au cours de la période en cause ou s’il suffit déjà que la publicité vise à inciter à participer activement aux jeux, par exemple en banalisant le jeu, en lui conférant une image positive en raison de l’utilisation des recettes aux fins d’activité d’intérêt général ou en augmentant son attractivité par des messages publicitaires accrocheurs qui font miroiter des gains importants ?

Par ailleurs, l’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens que lesdites pratiques publicitaires illicites d’un concessionnaire du monopole excluent en tout état de cause la cohérence du régime de monopole ou que, en cas de pratiques publicitaires correspondantes d’annonceurs privés, un titulaire du monopole peut également inciter à une participation active aux jeux, par exemple en banalisant le jeu, en lui conférant une image positive en raison de l’utilisation des recettes aux fins d’activité d’intérêt général ou en augmentant son attractivité par des messages publicitaires accrocheurs qui font miroiter des gains importants ?

Une juridiction de l’État qui, dans le cadre de sa compétence, doit appliquer l’article 56 TFUE est-elle tenue, aux fins d’assurer le plein effet de ces normes, de veiller à laisser inappliquée, de sa propre autorité, une disposition de droit interne qu’elle juge contraire, même si sa conformité au droit de l’Union a été confirmée dans le cadre d’une procédure constitutionnelle ?

____________