Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 août 2019 - Land Baden-Württemberg/D.R

(Affaire C-619/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Land Baden - Württemberg

Partie défenderesse : D.R

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4/CE ¹ du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil, en ce sens que la notion de « communications internes » inclut toutes les communications qui ne quittent pas le domaine interne d’une autorité tenue de mettre des informations à disposition ?

La protection des « communications internes » au sens de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4 est-elle illimitée dans le temps ?

3)    En cas de réponse négative à la deuxième question : la protection des « communications internes » au sens de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4 ne s’applique-t-elle que jusqu’à l’adoption d’une décision par l’autorité tenue de mettre des informations à disposition ou jusqu’à l’achèvement d’un autre processus administratif ?

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¹     JO 2003, L 41, p. 26.